Boltz Immobilier, votre agence immobilière à Sélestat

Acheter

Louer

Viager

Référence

Astuce : Pour recommencer, cliquez sur le bouton ci-dessus, puis cliquez sur la carte pour dessiner votre secteur personnalisé.

Le dispositif Loi PINEL

Publié le
Le dispositif Loi PINEL

Le dispositif Pinel vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.

Qui peut acheter ?

La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).

Quel(s) logement(s) acheter ?

La réduction d’impôt est limitée à deux logements au plus par an par foyer fiscal.

Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements rénovés à neuf, réhabilités et les locaux transformés mais aussi les logements neufs achevés ou en l'état futur d'achèvement, acquis (vente notariée) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Ces logements doivent répondre à des exigences de performance énergétique (BBC 2005, RT 2012, BBC Rénovation 2009,…).

Où acheter ?

Ouvrent droit à la réduction d’impôt, les logements situés dans une commune éligible, classée en zone Abis, A, B1 ainsi que dans les communes situées en zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément du préfet de région.

Quelles sont mes obligations ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une période qui, pour les logements acquis depuis le 1er septembre 2014, peut varier de 6, 9 ou 12 ans.

Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire.Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est

postérieure.

Les logements acquis depuis le 1er janvier 2015 peuvent être loués à un ascendant ou un descendant.

Il peut être loué à un organisme, public ou privé, pour être sousloué, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou

para‐hôtelière.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi

qu’un plafonnement du loyer.

Le plafonnement des ressources des locataires

Selon que les baux soient conclus en 2015 ou 2016, les plafonds de ressources des locataires ne sont pas similaires – Voir: http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151

Quels sont les avantages ?

Le montant de la réduction d’impôt est calculé sur le prix d’acquisition du/des logement(s) et est défini en fonction de la durée de la période d’engagement de location.

Le montant total du/des investissement(s) est plafonné à 300 000 €/an par contribuable et sous réserve du respect d'un plafond de prix de vente (non désactivant pour le calcul de la réduction d’impôt) fixé à 5 500 €/m².

6 ans 12% 2%*/an pdt 6 ans

9 ans 18% 2%*/an pdt 9 ans

12 ans 21% 2%*/an pdt 9 ans, puis

1%*/an pdt 3 ans

                       *en % du prix d’acquisition du logement, dans la limite du plafond.

Ex 1. : Un couple achète un logement de 50m² à 4 000€/m² pour un montant de 200 000€.

En cas de période d’engagement de 12 ans, le ménage pourra déduire de ses impôts, au titre du Pinel :

- 200 000 * 2% = 4 000€ par an pendant 9 ans

- Puis de : 200 000 * 1% = 2 000€ par an de la 10ème à la 12ème année

Ex 2. : Un couple achète un logement de 30m² à 6 000€/m² pour un montant de 180 000€.

Plafonné à 5 500€/m², l’assiette de la réduction d’impôt sera de :

- 5 500 * 30m² = 165 000€

En cas de période d’engagement de 6 ans, le ménage pourra déduire de ses impôts, au titre du Pinel :

- 165 000 * 2% = 3 300€ par an pendant 6 ans


Source: Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI)

Boltz Immobilier